J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 13 février 2007 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

NOR : PRMX0710034D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :


Article 1


Mme Lucette Michaux-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'outre-mer.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2007.


Dominique de Villepin